STATUT DE L'AUTO-ENTREPRENEUR : dispositif bientôt élargi

Lors du Conseil des ministres du 4 février, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, et des Petites et moyennes entreprises a annoncé que le dispositif de l'auto-entrepreneur allait se développer dans les semaines à venir.

Le déploiement du régime pour les activités libérales non réglementées sera effectif courant février. Le droit applicable aux agents publics sera également modifié pour qu'ils puissent exercer une activité accessoire d'auto-entrepreneur dans des conditions comparables à celles des salariés du secteur privé.

Enfin, les dispositifs de l'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) et de l'auto-entrepreneur seront mieux coordonnés : un prélèvement unique sur le chiffre d'affaires sera également possible pour les auto-entrepreneurs bénéficiaires de l'ACCRE.

Institué par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le régime de l'auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Au 4 février, 40 000 personnes physiques ont opté pour ce régime.

Ce nouveau régime s'adresse aux étudiants, salariés, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire. Il permet d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d'achat et de revente et 32 000 € pour les activités de service.

Les formalités liées à la création de l'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement en fonction du seul chiffre d'affaires réalisé.

Plus des deux tiers des auto-entrepreneurs se sont inscrits sur le site internet créé spécialement à cet effet, www.lautoentrepreneur.fr, et le dernier tiers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE). Il s'agit du premier portail internet permettant à la fois de créer son entreprise par voie dématérialisée et de s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales.

Source

Conseil ministres, 4 févr. 2009, communiqué

Comments

[Rédigé par : Jean GOYCHMAN]

Bonjour
J'ai attendu (comme tout le monde) le 19 fevrier pour opter pour le regime social simplifié assorti du regime micro fiscal.
(J'exerce une profession liberale assujettie a la CIPAV, avec un debut d'activité fin aout 2008)
Le CFE de NANTES m'a telepnoné il ya 3 jours pour me dire que ce n'etait pas possible car mon debut d'activité etait anterieur au 1er janvier 2009.
Sur quel texte legal s'appuie-t-il?

[Rédigé par : Maître HENRY]

Tout simplement sur le texte de la loi LME qui est applicable à compter du 1er janvier 2009 pour les entreprises créées à compter de cette date.

[Rédigé par : bertille]

bonjour
en tant qu'auto entrepreneur pour une entreprise 24/24
comment doivent m'être rémunérées si je travaille la nuit, le dimanche ?

[Rédigé par : Jean GOYCHMAN]

Merci de votre réponse
Pourtant, la DGCIS dit que:" L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur a accès, à compter du 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur d’entreprise s’il souhaite devenir auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation."
Y aurait-il une divergence d'interprétation?

[Rédigé par : Maître HENRY]

Non, encore une fois le texte est applicable à compter du 01/01/2009