Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

PME : le gouvernement crée un statut de société de "business angels"

Le ministre des PME, Renaud Dutreil devrait annoncer ces jours-ci la création d’un statut de société de "business angel", permettant à ces investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux, en se regroupant. L’objectif est d’augmenter leur nombre, de 4 000 à 10 000 en 2009 et 20 000 en 2012. Ces sociétés devront être constituées au minimum de quatre investisseurs, bénéficiant d’une réduction d’impôt, à hauteur de 25 % des sommes investies au départ, et dans la limite de 40 000 euros, plafond du dispositif Madelin, pour un couple établi. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2007. De même, ils bénéficieront, en cédant leur part, d’exonérations des plus-values réalisées. Ils pourront obtenir une garantie sur le risque de perte en capital investi d’Oseo, la banque publique d’aide aux PME, et un financement de France investissement, la structure de financement des PME à potentiel mise en place début novembre.

Source : AFP

A propos de la règlementation sur les conseils en investissement financier (loi LSF et directive MIF)

Le site de EasyBourse interviewe Monsieur Gilles de COURCEL, Expert Comptable, Commissaire aux Comptes, Président de la Compagnie des  Conseillers en Investissement Financier,  Directeur Général Adjoint de Ricol, Lasteyrie et Associés, sur le projet de Bercy d'exclure l'activité de "conseil aux entreprises" de la règlementation récente sur les conseillers en investissement financier issue de la loi LSF et de la directive Marchés d'Instruments Financiers.
Les chefs d'entreprise seront sensibles à l'analyse de Monsieur de Courcel, sur les conséquences de l'interprétation de Bercy en cas de transmission d'entreprise.

PME : création de FRANCE INVESTISSEMENT

Le 8 novembre 2006, Jacques Chirac, président de la République, dans un discours à l'occasion du 109ème anniversaire de la Caisse des Dépôts, a annoncé la création de France Investissement. Ce dispositif de financement des PME associe la Caisse des dépôts et des partenaires publics et privés.

PLAN D'EPARGNE EN ACTIONS : nouvelle instruction fiscale

Le régime fiscal du PEA a été aménagé par :

- la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003,
- la loi de finances pour 2004 (articles 93 et 94),
- la loi de finances pour 2005 (article 40).

L'instruction 5I-8-06 du 4 août 2006 commente ces diverses dispositions législatives sur les domaines suivants qui font l'objet de dispositions avantageuses, sous certaines conditions :

• Retraits et achats anticipés d'un PEA affectés à la création ou à la reprise d'une entreprise : franchise d'impôt et pas de clôture du plan.
• Titres de sociétés situées dans un Etat non membre de la CEE, mais partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen et ayant conclu une convention fiscale avec la France (clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale), et titres d'OPCVM coordonnés européens : éligibles au plan.
• Possibilité pour le contribuable d'imputer les pertes réalisées lors de la clôture d'un PEA de plus de 5 ans sur des plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des 10 années suivantes.
• Précisions diverses sur les "earn out", garanties de passif et bons autonomes, notamment attribués gratuitement.

SOUSCRIPTION AU CAPITAL DE PME : parution du décret pris en application de l'article 885 I ter du CGI

L'article 885 I ter du Code Général des Impôts introduit par la loi du 1er août 2003 prévoit que :

" I. - Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, à l'exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition :
    a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
    b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de la Communauté européenne.
    II. - Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
   NOTA : Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 5 août 2003. "

Par décret du 5 juillet 2006, le gouvernement vient de préciser les obligations déclaratives citées dans la loi.

Un article 299bis (nouveau) (CGI, annexe III) détaille les modalités de la déclaration à effectuer par le contribuable afin de bénéficier du régime de faveur :

- une attestation à fournir la première année émanant de la PME (*) précisant d'une part son siège de direction effective, la nature de ses activités au 1er janvier de l'année d'imposition, le nombre de titres détenus à la même date par le bénéficiaire de l'exonération et reçus en contrepartie de la souscription, d'autre part la date à laquelle les titres ont été souscrits et le nombre de titres reçus à cette occasion, de troisième part, en cas de souscription en nature, la désignation et la valeur retenue des biens éligibles, ainsi que leur affectation.
- une autre les années suivantes (quasiment semblable),
- modalités de transmission des attestations : elles seront adressées soit à l'Administration au moment du dépôt de la déclaration ISF soit, si le bénéficiaire n'est pas tenu de déposer une déclaration ISF, avant le 15 juin de l'année au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé ce, auprès du service des impôts du domicile du bénéficiaire.

(*) La PME doit répondre à la définition de PME mentionnée à l'article 885 I du CGI et fournir les éléments pour ce faire. Si ces derniers ne peuvent être fournis la première année, ils doivent être mentionnés sur l'attestation fournie l'année suivante.

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ETAT VISANT A PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS A RISQUE DANS LES PME

La Commission européenne a présenté le 19 juillet  des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'État destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État (Article 87).

Ces règles ont pour objectif de faciliter l'accès au capital des PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut (défaillance du marché).

Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.

Jeunes entreprises : du nouveau sur les SUIR

L'actualité des jeunes entreprises s'enrichit grâce à des nouvelles dispositions relatives aux SUIR (Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque) :
La SUIR est particulièrement utilisée par les business angels. Elle bénéficie d'une exonération d'IS jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.
Ayant un associé unique, ce dernier est exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés.
Les lois de finances 2005 et 2006 ont aménagé le régime juridique des SUIR afin :
- de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005,
- d'assouplir les conditions d'investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d'encadrer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.
Une instruction fiscale du 30 juin 2006 (BOI 4 H-3-06) vient commenter ce régime.

Parallèlement, un décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 vient d'apporter des précisions concernant :
- les obligations de l'associé unique,
- les conditions d'exonération d'impôt de la Suir.

Loi Dutreil du 2 août 2005 : de nouveaux pouvoirs pour les fondations

Les fondations ne s'attendaient peut-être pas à cela et le commun des mortels non plus...
Par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 , les fondations ont vu élargir leur champ d'intervention.
Ne pouvant jusque là détenir de droits de vote ou les exercer, une fondation était néanmoins susceptible de recevoir les dividendes des actions qu'elle détient (loi du 4 juillet 1990).
La règle a été sensiblement allégée par la loi du 2 août 2005 précitée, bien que passée inaperçue :
" Dans le cadre d'une opération de cession ou de transmission d'entreprise, une fondation reconnue d'utilité publique, une fondation reconnue d'utilité publique peut recevoir des parts sociales ou des actions d'une société ayant une activité industrielle ou commerciale, sans limitation de seuil ou de droits de vote, à la condition que soit respecté le principe de spécialité de la fondation."
Et le principe de spécialité est sévèrement surveillé par le Conseil d'Etat.
L'air du temps est donc à la transmission et les fondations ont leur rôle à jouer : léguer à une fondation est utile à la société. Les droits de succession sont en conséquence et l'assiette de l'ISF est allégée !

Aides d'Etat aux PME et Capital Investissement

La Commission Européenne vient de mettre en ligne un projet de lignes directrices sur les aides d'Etat et le capital investissement destiné aux PME.
En effet, la Commission propose à présent une révision de la Communication sur les Aides d'Etat et le Capital Investissement qui arrive à expiration en août 2006. L'objectif est de faciliter l'accès au financement des jeunes entreprises (notamment les entreprises innovantes) ainsi qu'au capital investissement. Le projet de lignes directrices fixe les conditions dans lesquelles les aides d'Etat sont susceptibles d'intervenir sous forme de capital investissement et les critères qui seront appliqués pour évaluer la compatibilité de ces aides avec le traité CE.
On notera que cette communication arrive à un moment où le gouvernement français a, de son côté,  pris publiquement position sur  l'opportunité d'apporter une aide aux entreprises en mal de capitaux propres.