Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

ESSOR DES DISTRIBUTIONS D'ACTIONS GRATUITES

Selon des chiffres du cabinet de conseil Altedia relayés par Les Echos ce jour, la distribution gratuite d'actions gratuites a connu un véritable essor depuis le début 2007, suite à l'encouragement fiscal apporté par la loi sur la participation de décembre 2006.
Près de 500 000 salariés travaillant dans les grands groupes d'entreprises seraient aujourd'hui concernés par un plan de distribution, "c'est dix fois plus que l'an passé", selon Altedia.
Selon les Echos, les entreprises semblent privilégier ce nouveau mode d'épargne salariale pour deux raisons.
D'une part, ces distributions représentent des augmentations de rémunérations "à moindre coût", d'autre part, les actions étant bloquées 7 ans, elles assurent ainsi une consolidation de leur capital contre tout risque éventuel d'OPA.

DUREE D'UN PACTE D'ACTIONNAIRES

Un pacte d'actionnaires prévoyait que ses dispositions « s'appliqueront aussi longtemps que (les parties) ou leurs substitués demeureront ensemble actionnaires », sans aucune autre disposition relative à son terme.
La cour d'appel de Paris a jugé que ce pacte était susceptible d’une résiliation unilatérale car il résultait qu'il avait été conclu pour une durée indéterminée, à l’examen des points suivants :

• la perte par l'un des cocontractants de sa qualité d'actionnaire ne présentait aucun caractère de certitude, quand bien même l'un ou l'autre pouvait-il à tout moment céder ses actions ;
• cette clause ne fixait aucun terme, même incertain, quant à sa date de réalisation ;
• il ne peut pas être soutenu, comme le prétendait l'une des parties, que « la perte de la qualité d'actionnaire interviendra nécessairement au plus tard à la fin de la société, dont la durée est au maximum de 99 ans », alors que cette date n'est pas inéluctable puisque les actionnaires pourront toujours décider de proroger la durée de la société.

A retenir : les parties ont avantage à fixer une durée au pacte et à prévoir, si besoin est, sa prorogation pour une période donnée ; à défaut, le pacte est considéré comme conclu pour une durée indéterminée, ce qui ouvre à chaque actionnaire le droit de le résilier unilatéralement à tout moment, moyennant le respect d'un préavis.
La prudence recommandera de donner au pacte une durée courte (cinq ans, par exemple, durée d'un LBO moyen plus un à deux ans).
De même, il est préférable d’éviter de donner comme terme au pacte la dissolution de la société car l'accord pourrait être tenu pour perpétuel et annulé.
Dans l’affaire, objet de cette note, le tribunal de commerce de Paris avait jugé que la durée du contrat était soumise à une limite de fait : la qualité réciproque d'actionnaire et que la perte de la qualité d'actionnaire devait nécessairement intervenir au plus tard à la fin de la société, dont la durée ne pouvait pas aller au-delà de 99 ans.
Cette solution, qui n'a pas convaincu la cour d'appel de Paris, allait dans le même sens qu'un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 20 septembre 1988 (Bull. Joly 1988, page 850) qui avait considéré qu'un pacte fixant les règles de cession des actions d'une société était conclu pour la durée de la société, mais que la prorogation de cette dernière n'entraînait pas celle du pacte car les parties n'avaient pu agir qu'en fonction de ce qui était prévisible, soit la date normale de la fin de la société.

CA Paris 15 décembre 2006 n° 06-18133, 3^e ch. B. SA Compagnie méridionale de participation c/ SAS Compagnie générale de tourisme et d'hôtellerie.

DUREE MAXIMALE DE L'USUFRUIT

L'usufruit accordé à une personne morale a une durée maximale de trente ans (C. civ. art. 619).
Mettant fin à une controverse, la Cour de cassation confirme que cette règle est d'ordre public (Cass. 3^e civ. 7 mars 2007 n° 06-12.568).

LE MARCHE DE LA REPRISE D'UNE PME AUJOURD'HUI

Prix moyen d’une entreprise : 800 000 €

D’ici à 15 ans, 900 000 chefs d’entreprise vont partir à la retraite en France. L’Institut national de statistiques recense déjà 40 000 cessions par an. Un chiffre à considérer avec précaution.

« Si la société ne change pas de statut mais simplement de propriétaire, l’opération n’est pas visible pour l’Insee, précise André Letowski, responsable des études statistiques à l’Agence pour la création et la reprise d’entreprises. Selon nous, il se vend plutôt entre 60 000 et 80 000 entreprises par an. » Une aubaine pour les aspirants entrepreneurs... employés de la maison ! Les commerces et l’artisanat (boulangeries, boucheries, salons de coiffure...) représentent plus de 80 % des entreprises en France. Ils dominent en conséquence le marché des cessions.

Pour les cadres en mal de reconversion, qui s’intéressent davantage à des entreprises d’une certaine taille, l’offre est plus limitée. « Si l’on ne considère que les structures de plus de 5 salariés, on estime que 11 000 à 16 000 entreprises sont en vente chaque année » estime Jacques Raymond, vice-président de l’association CRA (Cédants et repreneurs d’affaires). Mais comme la moitié d’entre elles font l’objet d’une succession familiale et que 20 % disparaissent (faillite, absorption, fusion), le CRA resserre sa fourchette et estime entre 4 000 et 5 000 seulement le nombre de sociétés cédées chaque année à des repreneurs extérieurs.

La loi d’août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, qui vise à limiter les coûts de transmission des entreprises, devrait accélérer ce mouvement. Le moment, pour les éventuels cédants, ou les futurs repreneurs, de se poser les bonnes questions...

Source Economie Matin

FIDUCIE: le décret est paru

Le décret sur la Déclaration d'existence de la fiducie vient tout juste de paraître au Journal officiel. Ce texte précise le délai dans lequel le contrat de fiducie doit être déclaré, les formalités de cette déclaration et désigne le ou les personnes compétente(s) pour ce faire.
Est créé un chapitre V intitulé " Fiducie " au sein du Livre Ier, troisième partie, titre Ier de l'annexe III du Code général des impôts, comprenant un article 344 M ainsi rédigé:

"La déclaration d'existence de la fiducie prévue à l'article 223 VH du Code général des impôts est déposée dans les quinze jours de sa création auprès du service des impôts des entreprises du siège ou du lieu du principal établissement du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie. Lorsque le fiduciaire n'est pas domicilié en France, la déclaration d'existence est déposée auprès du service des impôts des non-résidents.
La déclaration d'existence est établie sur un formulaire homologué conformément aux articles 371 AL et 371 AM de l'annexe II au Code général des impôts. Elle comporte la dénomination exacte de la fiducie, les nom et adresse du fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, de celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie, les noms et adresses des constituants de la fiducie, l'objet de la fiducie, et la date d'effet de l'événement objet de la formalité.
La déclaration est signée par le fiduciaire ou, en cas de pluralité de fiduciaires, par celui expressément désigné dans le contrat de fiducie pour agir pour le compte de la fiducie ou de son mandataire. »

Le ministère du Budget adressera une note à ses services pour détailler ce nouveau dispositif. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.

Décret du 8 mai 2007

FISCALITE DES DIVIDENDES : instruction du 10 mai 2007

Le traitement fiscal de certaines distributions de source française a été précisé dans une instruction publiée le 10 mai.
Il a ainsi été décidé de modifier, à compter du 1er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre Etat de la Communauté Européenne, soit dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’élimination des doubles impositions.
Désormais, en l’absence de montage artificiel, lorsqu’une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5% du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d’un régime d’exonération applicable dans son Etat de résidence, privée de toute possibilité d’imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement de l’article 119 bis du code général des impôts, les distributions en question ne seront plus soumises à cette retenue.

BOI 4C-7-07 du 10 mai 2007

FORMALITES AU RCS : gérance-mandat, agents commerciaux, domiciliataires et papiers d'affaires

Un décret vient de modifier plusieurs dispositions relatives au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au code de commerce.

Concernant les formalités au RCS :

• Lors de son immatriculation, le déclarant devra fournir une attestation relative à l'information de son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur les biens communs, conformément à un modèle établi par arrêté.
• Les gérants mandataires et leur mandant devront déclarer les informations relatives à leur identité, ainsi que la période d’application du contrat et le cas échéant, son caractère renouvelable par tacite reconduction. Les personnes concernées ont jusqu’au 10 mai 2008 pour effectuer cette déclaration.
• Les agents commerciaux devront lors de leur immatriculation, le cas échéant, déclarer qu’ils ont établi une déclaration d’insaisissabilité de leur habitation principale, et les informations relatives à leur conjoint si ce dernier collabore à l’activité de l’entreprise.
• Concernant les structures de domiciliation des entreprises, le texte étend aux associations de domiciliation regroupant des personnes morales françaises de droit public la dispense d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers. En revanche, il renforce les obligations des domiciliataires et prévoit les sanctions liées aux manquements à celles-ci. Ils auront jusqu’au 10 novembre 2007 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.
• La liste des informations devant figurer sur les documents commerciaux des entreprises immatriculées au RCS est complétée par le lieu de leur siège social et, le cas échéant, l' tat de liquidation. Elles devront également faire figurer sur leur site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle immatriculée, ainsi que le lieu du siège social.

Source : décret n° 2007-750 du 9 mai 2007

PME DE CROISSANCE : parution du décret du 7 mai 2007

Précisions sur le statut et les obligations déclaratives attachées :
Les entreprises reconnues « PME de croissance » peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux.
Sont concernées par ce statut, les entreprises qui emploient au moins vingt salariés au cours de l'exercice pour lequel elles bénéficient d'une réduction d'impôt. En outre, leurs dépenses de personnel, à l'exclusion de celles relatives aux dirigeants, doivent avoir augmenté d'au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents, ramenés ou portés, le cas échéant, à douze mois.
Le texte précise la notion de « dirigeant » qui recouvre les gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux, ainsi que les membres du directoire.
Par ailleurs, il indique que les entreprises qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt sur les sociétés prévue par ce dispositif doivent déposer une déclaration spéciale avec un relevé de solde auprès du comptable de la direction générale des impôts. Des obligations déclaratives particulières sont prévues pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés.

Source : Décret n° 2007-723 du 7 mai 2007

GARANTIE DE PASSIF : ACTION EN PAIEMENT

 Suite à une cession d'actions, l'acquéreur entendait faire jouer la clause de garantie de passif en raison d'un redressement fiscal relatif aux exercices antérieurs à la cession. Il faisait notamment valoir le fait que la clause consistait en une clause de révision de prix permettant de recalculer le prix de cession compte tenu de l'apparition d'un passif nouveau.

La Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande au motif que la clause invoquée était bien une clause de garantie de passif et non de révision de prix, en ce qu'elle prévoyait l'indemnisation du bénéficiaire du montant de tous les passifs supplémentaires supportés par la société postérieurement à la date de la cession et trouvant leur origine dans les actes, faits ou évènements quelconques antérieurs au jour de la cession. Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris invoque le fait que les actions cédées avaient fait l'objet d'une adjudication à un tiers, rendant la demande de garantie du cessionnaire primitif impossible car invoquée indépendamment de la cession qui constituait sa cause même.

CA Paris 20 juin 2006
Source : La Semaine Juridique – Edition Entreprise et Affaires – n° 42 – page 1800

SOCIETES D'EXERCICE LIBERAL

Le Cabinet CHEMOULI, DAUZIER & ASSOCIES a le plaisir de vous informer que Maître Hervé CHEMOULI, associé, participera à la journée de formation proposée par EFE le 22 mai 2007 sur le thème :

Maîtrisez tous les avantages des Sociétés d'Exercice Libéral

L'intervention de Maître CHEMOULI portera sur la question suivante : Quelle structure de SEL choisir ?

• Comparez les différentes formes de SEL : SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA

• Apport, cession : patrimonialité ou non patrimonialité

                - valorisation de la clientèle,
                - financement de la cession de clientèle : l'intérêt de la SPFPL,
                - Les associés en industrie

Notre cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement.