Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT LES AIDES D'ETAT VISANT A PROMOUVOIR LES INVESTISSEMENTS A RISQUE DANS LES PME

La Commission européenne a présenté le 19 juillet  des lignes directrices afin de définir les conditions dans lesquelles les aides d'État destinées à promouvoir les investissements à risque dans les petites et moyennes entreprises (PME) sont compatibles avec les règles du traité CE applicables aux aides d'État (Article 87).

Ces règles ont pour objectif de faciliter l'accès au capital des PME en phase de post-création, notamment lorsque les autres moyens de financement en provenance des marchés des capitaux font défaut (défaillance du marché).

Les lignes directrices prévoient un «seuil de sécurité» de 1,5 million d'euros par PME et par période de 12 mois (en dessous duquel on a constaté la défaillance du marché), une procédure d'appréciation simplifiée pour des affaires clairement définies remplissant certains conditions et des critères d'appréciation qui garantissent que les financements publics mobiliseront l'investissement privé, cibleront les défaillances du marché et seront proportionnés.

REPRISE D’ENTREPRISE : les perspectives ouvertes par le projet de loi sur la participation

Le gouvernement a déposé un projet de loi le 21 juin 2006  qui sera discuté seulement à l’automne.
Néanmoins, nous évoquons déjà une perspective intéressante pour les salariés, repreneurs potentiels de leur entreprise. On considère en effet aujourd'hui le fonctionnement de l’actuel Plan d’Epargne Interentreprises (PEI) comme trop lourd à gérer.

Un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), OPCVM réservé aux salariés d’une entreprise ou un groupe d’entreprises, va recueillir l’épargne constituée par la collectivité des salariés et notamment le PEI.
Le fonctionnement du FCPE proposé va permettre d’alléger le dispositif des PEI en vigueur.
Dans le cadre de la reprise d’entreprises, le PEI qui a fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et le personnel va pouvoir affecter les sommes versées à un FCPE dédié au rachat des titres de cette entreprise dans le cadre d’une opération de rachat réservée aux salariés.
Le fonds sera l’instrument de la reprise d’entreprise (article 18 du projet de loi et art. L.443-3 nouveau du Code du Travail).
Par ailleurs, il existe à ce jour une règle du « tiers liquide » selon laquelle lorsqu’un FCPE est investi en titres sociaux non cotés, l’actif de ce fonds doit comporter au moins un tiers de titres liquides.
Sous réserve du respect de certaines conditions, il sera possible de déroger à cette règle du tiers liquide dans le cas du FCPE dédié à la reprise d’entreprise.
Exemples de conditions :

• 15 salariés doivent s’impliquer dans la reprise,
• Si les effectifs sont inférieurs à 50 %, au moins 30 % des salariés devront s’investir dans la reprise par ce biais,
• Un système de crédit d’impôt est prévu pour inciter fiscalement les salariés à reprendre.

Il sera enfin possible au FCPE de conclure un pacte d’actionnaires dans l’entreprise non cotée afin de faciliter la transmission aux salariés (notamment par des clauses de sortie du capital).
Cette dernière disposition fera l’objet d’un décret car le fonds n’aura pas la personnalité juridique.

AIDE AU CHOMEUR REPRENEUR ou créateur : rappel du dispositif

Nous rappelons que, sous certaines conditions, le candidat à la création ou la reprise d'entreprise, percevant des allocations de chômage, peut conserver le bénéfice de ces dernières pendant une certaine période après la reprise d'activité.
Depuis le 18 janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance chômage, le dispositif a subi quelques modifications :

- la durée de cumul des allocations et des revenus d'activité est passée de 18 à 15 mois sauf pour les plus de 50 ans pour lesquels elle peut être plus longue.
- Cette convention a introduit une nouvelle aide. Le créateur ou le repreneur peut recevoir une partie du reliquat de ses allocations de chômage sous forme de capital pour l'entreprise. Le versement se fait en deux fois, lors de l'immatriculation de l'entreprise et six mois après le début d'activité.
Cette mesure va entrer dans les faits dans les prochains mois.

Donation de la nue-propriété de titres sociaux : précisions ministérielles

Le ministère de l'économie a apporté des précisions sur l'exonération partielle des droits d'enregistrements de la donation de la nue-propriété de titres sociaux (rm BOBE JOAN 14 février 2006, p. 1571 n° 79540) :
L'on sait que cette exonération est applicable à la donation en nue-propriété lorsque les droits de vote de l'usufruitier sont limités par les statuts aux décisions concernant l'affectation des bénéfices (art. 787B du CGI).
Il est précisé que cette limitation des droits de vote concerne uniquement les titres dont la transmission est exonérée.
Conséquence : si d'autres titres sont démembrés, les statuts peuvent librement répartir les droits de vote entre usufruitiers et nus-propriétaires de ces titres sous réserve, bien entendu, de ne pas priver l'usufruitier du droit de vote relatif à l'affectation des bénéfices (Cass. Com 31 mars 2004 Hénaux, pourvoi n° 03-16694, Les Petites Affiches 10 décembre 2004)

Jeunes entreprises : du nouveau sur les SUIR

L'actualité des jeunes entreprises s'enrichit grâce à des nouvelles dispositions relatives aux SUIR (Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque) :
La SUIR est particulièrement utilisée par les business angels. Elle bénéficie d'une exonération d'IS jusqu'à la clôture du dixième exercice suivant celui de sa création.
Ayant un associé unique, ce dernier est exonéré d'impôt sur le revenu à raison des distributions effectuées par la société et prélevées sur ses bénéfices exonérés.
Les lois de finances 2005 et 2006 ont aménagé le régime juridique des SUIR afin :
- de le mettre en conformité avec le droit communautaire et d'accompagner la réforme des marchés boursiers d'Euronext intervenue le 21 février 2005,
- d'assouplir les conditions d'investissement de la SUIR et de son associé unique dans le capital des entreprises en création et d'encadrer l'exonération d'impôt sur le revenu dont bénéficie cet associé.
Une instruction fiscale du 30 juin 2006 (BOI 4 H-3-06) vient commenter ce régime.

Parallèlement, un décret n° 2006-819 du 7 juillet 2006 vient d'apporter des précisions concernant :
- les obligations de l'associé unique,
- les conditions d'exonération d'impôt de la Suir.

Pacte de préférence

Par un arrêt du 26 mai 2006 qui sera publié au Bulletin (pourvois n° 03-376 et 03-19495),

la Chambre Mixte

de la Cour de Cassation a rendu une décision fort intéressante :

"(...), si le bénéficiaire d’un pacte de préférence est en droit d’exiger l’annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d’obtenir sa substitution à l’acquéreur, c’est à la condition que ce tiers ait eu connaissance, lorsqu’il a contracté, de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir"

En l'espèce, il n'était pas démontré que le tiers acquéreur ait eu connaissance du pacte de préférence. Le pourvoi est donc rejeté.

Ainsi, au-delà des sanctions habituelles du pacte de préférence (nullité de la vente, versement de dommages et intérêts), la Cour ouvre néanmoins une troisième voie : la substitution du bénéficiaire évincé dans les droits du tiers acquéreur qui connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir.

Cette décision est une avancée. Une grande partie de la doctrine la souhaitait.

Transmission d'entreprises : l'engagement de conservation oblige-t-il à l'indivision ?

Une réponse ministérielle appropriée (n° 80094 parue au JOAN du 14/02/06) vient de lever quelques doutes sur un problème épineux : un partage de succession intervenant durant l'engagement de conservation des titres entraîne-t-il remise en cause de l'exonération dont a bénéficié la transmission d'entreprises ?
La réponse du ministère soulagera un nombre important de cédants et d'héritiers car elle conclut à une innocuité relative du partage de succession sur la mesure d'exonération partielle. Il s'agit d'une simple opération intermédiaire.
On invitera néanmoins les personnes confrontées à cette situation à consulter leur Conseil car le partage de succession pur et simple n'est pas totalement sans effet sur la liquidation des droits de mutation par décès au regard de l'application de l'exonération.