Loi Dutreil du 2 août 2005 : bilan du gouvernement un an après sa mise en oeuvre

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a présenté une communication relative au bilan de la mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait pour objectif de faciliter la création et la transmission des entreprises, instrument essentiel de la bataille pour l'emploi, et de moderniser les relations commerciales, en renforçant la place des fournisseurs, en particulier des PME, dans la négociation, et en donnant en contrepartie aux distributeurs plus de liberté pour la fixation du prix de revente au consommateur.

Un an après l'entrée en vigueur de la plus grande part de ce dispositif, les objectifs qui étaient poursuivis sont largement atteints.  Concernant plus particulièrement la création et la transmission d'entreprises :

1) La création d'entreprise poursuit son accélération. Elle est passée d'un niveau bas – 175 000 créations annuelles entre 1990 et 2002 -, à plus de 225 000 créations d'entreprises nouvelles en 2005. Cette tendance s'accentue depuis l'entrée en vigueur de la loi PME, avec un rythme de 230 000 créations annuelles enregistrées à mi-2006. Dans son rapport 2005, la Banque Mondiale a classé la France au premier rang des pays pour les réformes en faveur de la création d'entreprises.

2) La transmission d'entreprises est facilitée. Le Gouvernement a mis fin à l'une des principales difficultés rencontrées pour la pérennité des petites et moyennes entreprises, à travers une réforme fiscale sans précédent. La loi du 2 août 2005 a instauré par ailleurs le tutorat entre le cédant d'une entreprise et son repreneur, afin de permettre le transfert d'expérience nécessaire à une transmission réussie. Cette loi complète ce dispositif par une prime de transmission à la charge de l'Etat, dont le décret d'application sortira à la rentrée. 600 000 entreprises doivent être transmises dans les dix ans qui viennent.

Source :  Communiqué ministériel