Les notaires avaient demandé que la procédure de rescrit fiscal, portant
sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation, soit pérennisée.
Elle a été instituée initialement le 8 janvier 1998 (BOI 13 L-2-98).
Prévue pour ne s'appliquer que jusqu'à la date du 31 décembre
1999, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2006 par instruction fiscale du 5 décembre 2001 (BOI 13 L-6-01),
avant de bénéficier des améliorations issues de l'instruction du 20 octobre
2005 (BOI 13 L-4-05).
L'édifice est désormais consolidé, puisque
l'instruction administrative du 11 septembre 2006 (BOI 13 L-5-06) pérennise à
compter du 1er juillet 2006 cette procédure qui permet d'obtenir de
l'administration une prise de position formelle sur la valeur d'une entreprise
faisant l'objet d'une donation.
Si la donation intervient dans les trois mois de l'accord de l'administration, l'évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause.
Commentaires