En réponse à une question ministérielle, le ministre
de la justice rappelle que « la délivrance à titre habituel et rémunéré
de consultations juridiques -c'est-à-dire-de prestations
intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis sur une
situation juridique soulevant des difficultés, et concourant, par les
éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la
consultation, ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé sont en
principe réservées aux
avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs
judiciaires, administrateurs judiciaires, et mandataires-liquidateurs. »
Exceptionnellement, certains professionnels et organismes peuvent en outre être autorisés, dans certaines limites règlementaires, à rédiger de tels actes et à délivrer ce type de
consultations, notamment dans le cadre de leur activité principale
(ex : les agents immobiliers), pour défendre les intérêts des
personnes visées par
leurs statuts (ex : syndicats et associations professionnels), ou sur les
questions se rapportant directement à une activité professionnelle
(ex : organisations professionnelles ou interprofessionnelles, fédérations
et confédérations de sociétés coopératives).
A
noter : n'est pas considérée comme une consultation juridique
"l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un
interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à
un problème donné."
Source : question ministérielle n° 24085, JO Sénat du 07/09/2006, p.2 356
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