Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

Consultations juridiques - rédaction d'actes

En réponse à une question ministérielle, le ministre de la justice rappelle que « la délivrance à titre habituel et rémunéré de consultations juridiques -c'est-à-dire-de prestations intellectuelles personnalisées tendant à fournir un avis sur une situation juridique soulevant des difficultés, et concourant, par les éléments qu’elle apporte, à la prise de décision du bénéficiaire de la consultation, ainsi que la rédaction d’actes sous seing privé sont en principe réservées aux avocats, notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, administrateurs judiciaires, et mandataires-liquidateurs. »
Exceptionnellement, certains professionnels et organismes peuvent en outre être autorisés, dans certaines limites règlementaires, à rédiger de tels actes et à délivrer ce type de consultations, notamment dans le cadre de leur activité principale (ex : les agents immobiliers), pour défendre les intérêts des personnes visées par leurs statuts (ex : syndicats et associations professionnels), ou sur les questions se rapportant directement à une activité professionnelle (ex : organisations professionnelles ou interprofessionnelles, fédérations et confédérations de sociétés coopératives).
A noter : n'est pas considérée comme une consultation juridique "l'information à caractère documentaire qui consiste à renseigner un interlocuteur sur l'état du droit ou de la jurisprudence relativement à un problème donné."

Source : question ministérielle n° 24085, JO Sénat du 07/09/2006, p.2 356

DONATION D'ENTREPRISE : LE RESCRIT VALEUR ENFIN PERENNISE

Les notaires avaient demandé que la procédure de rescrit fiscal, portant sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation, soit pérennisée.
Elle a été instituée initialement le 8 janvier 1998 (BOI 13 L-2-98). Prévue pour ne s'appliquer que jusqu'à la date du 31 décembre 1999, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2006 par instruction fiscale du 5 décembre 2001 (BOI 13 L-6-01), avant de bénéficier des améliorations issues de l'instruction du 20 octobre 2005 (BOI 13 L-4-05).
L'édifice est désormais consolidé, puisque l'instruction administrative du 11 septembre 2006 (BOI 13 L-5-06) pérennise à compter du 1er juillet 2006 cette procédure qui permet d'obtenir de l'administration une prise de position formelle sur la valeur d'une entreprise faisant l'objet d'une donation.
Si la donation intervient dans les trois mois de l'accord de l'administration, l'évaluation retenue ne pourra plus être remise en cause.