Par un arrêt du 30 août 2005 (04-1208, 3ème chambre, Delplanque c/ Sté Foncière et Financière Murat 37), la Cour d'appel de Paris s'est prononcée de manière inédite sur l'étendue du droit de communication du conseil de surveillance :
La mission de contrôle de la gestion sociale par le CS est limitée à la SA au sein de laquelle les membres du conseil exercent leurs fonctions et ne s'étend pas de plein droit aux sociétés dans lesquelles celle-ci détient une participation.
La communication de pièces se rapportant à d'autres sociétés est limitée à celles nécessaires à l'efficacité du contrôle de la SA.
Par suite, a été rejetée la demande des membres du CS visant à ce que leur soient communiquées notamment
- la liste d'honoraires versés
- la liste de toutes les cessions ou acquisitions d'actif par chacune des sociétés du groupe.
Cette demande a été considérée comme très générale. De plus, les membres du CS n'indiquaient pas en quoi la communication de ces documents et leur exploitation pouvait leur permettre de mener à bien leur mission.
Cette décision est fondée sur la lettre de l'article L.225-68, al. 1 du Code de commerce qui ne vise que la gestion "de la société".
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