Depuis 1994, les
créateurs d'entreprises peuvent déduire, sous conditions, tout ou partie des pertes subies sur le capital initial ou à
l'occasion d'une augmentation de capital dans le cadre d'un plan de
continuation de l'entreprise (CGI, art. 163 octodecies A).
Très peu utilisé, ce dispositif
pourrait être abrogé par la loi de finances pour 2007 (art. 40).
Cependant, les pertes en question seraient imputables sur les
plus-values et profits de même nature.
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