Dans un arrêt du 7 juin 2006 (pourvoi n° 04-43819), la Cour de cassation vient de décider au visa des articles L. 122-14-1 et L. 122-41 du code du travail :
"alors qu'il résultait de ses constatations que l'entretien préalable initialement fixé au 4 décembre, avait été reporté au 28 décembre, en raison de l'impossibilité pour le salarié en arrêt maladie de s'y présenter, et que le licenciement était intervenu dans le mois suivant la tenue de l'entretien, la cour d'appel a violé les textes susvisés."
Il s'agit d'un revirement de jurisprudence : jusqu'à présent, la Cour prenait en compte la date d'entretien préalable initial pour calculer le délai d'un mois de l'article L.122-41 et la succession des convocations n'avait aucun impact sur le décompte du délai pour notifier au salarié sa sanction.
Les employeurs prendront donc la précaution de convoquer le salarié en arrêt maladie à un second entretien. Ils devront le faire dans le délai d'un mois maximum.
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