Depuis le 1er janvier 2005, les dettes mises à la charge du donataire sont déductibles de l'assiette des droits de donation, notamment les crédits contractés par le donateur pour l'acquisition des biens transmis ou pour procéder à des améliorations ou des travaux, ainsi que des dettes contractées pour l'exploitation de l'activité exercée au moyen des biens donnés. Une récente instruction fiscale commente les différentes conditions d'application de cette disposition de la
loi de Finances pour 2005.
(BOI 7 G-7-06 - N° 126 du 27 JUILLET 2006)
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