Les plus-values professionnelles réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance, pour les loueurs commençant leur exercice en 2005 et le clôturant en 2006 peuvent-elle bénéficier de l'exonération totale ou partielle de l'imposition sur la plus-value ?
Les contribuables dont les recettes n'excèdent pas 250 000 € (vente de marchandises) et 90000 € (services ou BNC) bénéficient d'une exonération partielle ou totale de leurs plus-values professionnelles.
Condition : activité exercée pendant au moins 5 ans et le bien cédé n'est pas un terrain à bâtir (CGI, art. 151 septies ; CGI, art. 202 bis).
La loi de finances rectificative pour 2005 exclut du bénéfice de ce régime, depuis le 1er janvier 2006, les plus-values réalisées en cas de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance (L. fin. rect. 2005 n° 2005-1720, 30 déc. 2005, JO 31 déc., p. 20654).
L'Administration vient de faire savoir que, si le nouvel article 151 septies s'applique aux plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2006, et à celles réalisées au titre des exercices ouverts depuis le 1er janvier 2006, il n'en demeure pas moins que pour les contrats de location-gérance, le loueur de fonds qui a ouvert un exercice en 2005 et l'a clos en 2006, peut choisir soit :
- d'appliquer l'article 151 septies dans sa rédaction antérieure à la loi de finances rectificative et bénéficier de l'exonération de la plus-value réalisée au cours de cet exercice, notamment en cas de cession du fonds,
- soit d'appliquer la nouvelle rédaction et s'exclure du champ de ladite exonération.
(Source RM Perez, n° 87973, JO AN Q 18 juill. 2006, p. 7564 - réponse ministérielle en ligne sur le site de l'Assemblée Nationale)
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