Lors de la cession des titres d'une S.A., le cédant avait souscrit au bénéfice de la société une
garantie de passif comportant une clause d'arbitrage.
Le TGI puis la cour d'appel s'étaient déclarés compétents pour connaître
de l'action en paiement de la garantie formée par la SA contre le
cédant.
Motif : la clause d'arbitrage était inopposable à la
société puisqu'elle figurait dans la convention signée entre le cédant
et l'acquéreur, non partie à l'instance.
Dans son arrêt du 11 juillet 2006 (pourvoi n° 03-11983), la chambre civile de la Cour de cassation est d'un avis contraire : "la clause d'arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui, et donc contre la société bénéficiaire de la garantie de passif".
(Le stipulant est l'acquéreur et le promettant est le cédant)
La chambre civile se démarque ainsi de la chambre commerciale (Cass. Com 04 juin 1985, pourvoi n° 84-10344) selon laquelle "il résulte de l'article 1165 du code civil que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas de la stipulation pour autrui. En conséquence, viole le texte susvisé la Cour d'appel qui, dans un litige opposant le promettant au bénéficiaire d'une stipulation pour autrui se déclare incompétente en raison de l'existence d'une clause compromissoire, alors que cette clause était incluse dans un contrat liant uniquement le stipulant au promettant."
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