PARTICIPATION AUX BENEFICES DE L'ENTREPRISE : l'extension de la loi est votée

L'Assemblée Nationale a adopté  le 11 octobre 2006 une loi qui doit permettre à tous les salariés de bénéficier du système de la participation aux bénéfices de leur entreprise.
Dispositif jusqu'à présent obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, il restait facultatif pour les autres.
Désormais, même les salariés des PME devraient pouvoir y accéder. La nouvelle loi donne en effet trois ans aux branches pour conclure des accords de participation, mais elle laisse toutefois la possibilité aux petites structures de les appliquer ou pas.
Via des avantages fiscaux, elle encourage aussi les autres, celles qui sont astreintes à l'obligation légale, à aller plus loin et à attribuer à leurs salariés des actions gratuites, ou des suppléments de participation ou d'intéressement.
Enfin, lorsqu'ils possèderont plus de 3% du capital, les salariés actionnaires auront droit à un ou deux représentants au conseil d'administration.

Cette nouvelle loi ne s'arrête pas là.

Ainsi, le texte encadre notamment l'exercice des stocks-options : Désormais, le conseil d'administration devra geler tout ou partie des options détenues par les mandataires sociaux, qui devront attendre la fin de leur mandat pour les lever. Cet amendement a été voté à l'initiative de Monsieur Edouard Balladur.
La loi votée le 11 octobre crée aussi le chèque transport pour aider les salariés à supporter le coût de l'essence.
Elle supprime la contribution Delalande payée par les entreprises qui licencient des seniors.
Elle met en place un "congé mobilité" pour les salariés des grandes entreprises menacés de licenciement, qui leur permettra d'accepter des formations ou des missions dans d'autres entreprises.
Elle autorise l'introduction des clubs de football en Bourse.
Enfin, elle rend possible le prêt de personnel entre les sociétés regroupées eu sein d'un même pôle de compétitivité.

C'est ce que, communément, on appelle une loi "fourre-tout"...

http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/participation_actionnariat_salarie.asp

Comments

[Rédigé par : joel]

Une entreprise qui fait des benefices sur l'exercice fiscal en cours peut-elle ne pas apppliquer les principes de la participation sous pretexte que les resultats de l'exercice précédent étaient négatifs

[Rédigé par : camille]

Bonjour, licencié sans causes réelles en juin 2007, j'ai reçu en juin 2008 un virement de mon entreprise avec seulement un courier " participation aux résultats de l'entreprise". Je ne sais pas ce que c'est, s'il faut les déclarer car je n'ai aucun autre document. J'ai entammé une procédure contre mon employeur pour travail dissimulé , est-ce qu'éventuellement cette participation m'aurait été subtilisée si je n'avais pas entammée une procédure
merci

[Rédigé par : Maryvonne HENRY]

Bonjour,
Votre question relève d'une consultation en droit du travail.
L'objet de ce blog est d'apporter une information et permettre l'expression des lecteurs.
Pour toute consultation personnalisée, notre cabinet reste à votre disposition.
Cordialement
Maryvonne HENRY
Avocat à la cour