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mercredi 25 octobre 2006

Commentaires

joel

Une entreprise qui fait des benefices sur l'exercice fiscal en cours peut-elle ne pas apppliquer les principes de la participation sous pretexte que les resultats de l'exercice précédent étaient négatifs

camille

Bonjour, licencié sans causes réelles en juin 2007, j'ai reçu en juin 2008 un virement de mon entreprise avec seulement un courier " participation aux résultats de l'entreprise". Je ne sais pas ce que c'est, s'il faut les déclarer car je n'ai aucun autre document. J'ai entammé une procédure contre mon employeur pour travail dissimulé , est-ce qu'éventuellement cette participation m'aurait été subtilisée si je n'avais pas entammée une procédure
merci

Maryvonne HENRY

Bonjour,
Votre question relève d'une consultation en droit du travail.
L'objet de ce blog est d'apporter une information et permettre l'expression des lecteurs.
Pour toute consultation personnalisée, notre cabinet reste à votre disposition.
Cordialement
Maryvonne HENRY
Avocat à la cour

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