15 NOVEMBRE 2006 : EXAMEN PAR LE SENAT DE LA PREMIERE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007 Après avoir rappelé son souci de ne pas remettre en cause les
grandes réformes contenues dans le projet de loi de finances pour 2006,
le sénateur Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements
parmi lesquels se trouvent des mesures relatives à la fiscalité du
patrimoine et plus précisément une modification du régime des droits de mutation à titre gratuit afin de tirer les conséquences fiscales
de la création d'instruments juridiques nouveaux introduits, dans le
Code civil, en matière de donation et de succession, par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006.
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