Le projet de loi de Finances rectificative pour 2006 a été présenté
hier en Conseil des ministres.
- Il proroge le dispositif de
remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP)
et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en
faveur des agriculteurs,
- Il met en place les mesures de soutien prévues
par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants,
- Il transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital
de sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique
(SOFICA) en une réduction d’impôt.
Par ailleurs, l'administration
fiscale se voit dotée des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA.
Enfin, le projet
poursuit la réforme du régime des acomptes d’impôt sur les
sociétés engagée l'an dernier avec "pour objectif de réduire le
décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture".
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