Prise d'acte par le salarié de la rupture du contrat de travail

La Cour de cassation, par trois arrêts du 31 octobre 2006 (n° 04-46.280, n° 05-42.158, n° 04-48.234), nous donne une indication sur la méthode d’analyse du juge lorsque le salarié, après avoir dans un premier temps demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail, prend ultérieurement acte de sa rupture en raison de faits qu'il reprochait à son employeur à l'appui de sa demande de résiliation et/ou d'autres faits.
Le principe est désormais que l'acte qui constitue par lui-même et dès son accomplissement une rupture du contrat de travail rend sans objet une demande de résiliation judiciaire antérieure tendant à la même fin.
Ainsi, la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail. En conséquence, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant.
Si le juge doit alors se prononcer sur la seule prise d'acte, il doit fonder sa décision sur les manquements de l'employeur invoqués par le salarié tant à l'appui de la demande de résiliation judiciaire (devenue sans objet) qu'à l'appui de la prise d'acte.

Comments

[Rédigé par : Abdel]

Bonjour,

Puis-je ici vous soumettre un petit problème lié a mon employeur: c.à.d qu'il n'a et ne respecte pas des engagements verbaux. Ceci m'incite à aller voir ailleurs mais je ne voudrais pas perdre mes avantages au nivau cotisation ???

Je vous remercie par avance

[Rédigé par : Abdel]

Bonjour,

Puis-je ici vous soumettre un petit problème lié a mon employeur: c.à.d qu'il n'a et ne respecte pas des engagements verbaux. Ceci m'incite à aller voir ailleurs mais je ne voudrais pas perdre mes avantages au nivau cotisation ???

Je vous remercie par avance

[Rédigé par : Néant]

Bonjour,
Votre demande est relative à une consultation juridique, ce qui n'est pas l'objet de ce blog .
Je vous invite à contacter notre cabinet pour ce faire.
Cordialement