Le Comité
de coordination du registre du commerce et des sociétés vient de préciser que
l’agent commercial étant un professionnel indépendant, son conjoint peut valablement
choisir le statut de conjoint collaborateur, s’il répond par ailleurs aux
conditions attachées à ce statut.
Il
recommande de porter la mention du statut au registre des agents commerciaux,
même si cette publicité n’est pas expressément prévue par les textes.
avis
n°03-74 du CCRS (http://www.agora.asso.fr/sitercs/agoraframeset.htm)
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