Un parlementaire a demandé le 26 septembre 2006 qu'il soit possible d'étendre l'insaisissabilité de la résidence principale au dirigeant de société : le ministre des PME, Renaud Dutreil, a clairement
affirmé qu'il n'était pas opportun d'élargir ce dispositif prévu pour
l'entrepreneur individuel au dirigeant de société.
En effet, constituer une société permet déjà de préserver le
patrimoine privé de ce dernier en le distinguant du patrimoine professionnel de
la société.
Par ailleurs, cette mesure risquerait de réduire l'étendue du
crédit personnel du dirigeant d'entreprise.
Réponse ministérielle Labaune , JOAN du 7 novembre
2006, question n° 104779
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