La Commission européenne a adopté, le 12 décembre
dernier, un règlement exemptant les subventions
de faible montant de l'obligation de notification préalable en vue de leur
autorisation par la Commission en application des règles sur les aides d'État
du traité CE.
Ce nouveau règlement prévoit que les aides ne
dépassant pas 200 000 €, accordées sur une période de trois ans, ne seront
pas considérées comme des aides d'État. Les garanties de prêts seront également
couvertes pour autant que la partie garantie du prêt n'excède pas 1,5 million
d'euros.
Afin d'éviter les abus, les formes d'aide pour
lesquelles l'élément d'aide ne peut être calculé à l'avance de façon précise
(appelées « aides non transparentes ») et les aides aux entreprises en
difficulté sont exclues du règlement.
Ce règlement sera publié au journal officiel avant la
fin de 2006 et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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