À l'initiative de sa commission des Finances, le Sénat, avec l'avis favorable du Gouvernement, a relevé le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières de 15 000 à 20 000 € et adopté un principe d'indexation annuelle de ce seuil en fonction de l'inflation.
En séance publique, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, fixé initialement, en 1978, à 22 867 €, avait été réévalué chaque année en fonction de l'inflation jusqu'à atteindre, en 1995, 52 259 €. Il avait été ramené en 1996 à 30 492 €, avant d'être abaissé par paliers successifs jusqu'à 7 650 € en 1998. Le relèvement en loi de finances initiale pour 2003 du seuil d'imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières, de 7 650 € à 15 000 €, avait déjà été obtenu par M. Philippe Marini.
Le relèvement du seuil d'imposition des
plus-values de cessions de valeurs mobilières doit permettre de limiter les
pertes constatées par trois millions d'épargnants à la suite de la suppression
de l'avoir fiscal, dont les premiers effets se sont fait sentir en 2006 au
titre des revenus de 2005.
Selon les calculs de la commission des Finances,
réalisés à l'occasion de la réforme, les épargnants subissent une perte
financière du fait de la suppression de l'avoir fiscal, à partir de 255,5 € de
dividendes annuels (511 € pour les couples mariés), sauf les redevables situés
dans les deux tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu.
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