Le locataire d’un bail commercial assigne le propriétaire en
réparation du préjudice subi suite à un incendie qui s’était déclaré dans un
local adjacent à celui qu’il louait ; les locaux en cause étaient séparés par
une simple cloison de bois.
La Cour de cassation casse l’arrêt qui avait retenu la
responsabilité du bailleur. En effet, le bail contenait une clause par laquelle
le locataire déclarait prendre les lieux loués dans l’état où ils se trouvaient
au moment de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune réfection,
remise en état, adjonction d’équipements supplémentaires ou de travaux
quelconques rendus nécessaires par l’état de vétusté ou par l’existence de
vices cachés. Bien qu’il s’agisse d’une clause générale, elle est suffisante
pour couvrir le vice constitué par la séparation de deux locaux par une simple
cloison de bois et, en conséquence, pour exclure la responsabilité du bailleur.
Cass. Civ3 31/10/2006, pourvoi n° 05-14.123
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