Rappel :
la rupture du contrat de travail d’un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu
au paiement de la contribution Delalande dès lors que des allocations de chômage lui sont
versées. Le montant de la contribution varie selon la taille de l’entreprise et
l’âge du salarié au terme du préavis exécuté ou non.
Le Code
du travail prévoit néanmoins des cas où la contribution Delalande n’est pas due.
La circulaire UNEDIC du 9 novembre 2006 vient étendre la liste de ces cas d’exonération :
- En cas
d’acceptation d’un contrat de transition professionnelle (CTP) par un salarié
âge de 50 ans ou plus ;
- à l’issue
du CTP, lorsqu’en l’absence de reclassement, le bénéficiaire est admis au
bénéfice de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Le
contrat de transition professionnelle a été mis en place à titre expérimental
dans certains bassins d’emploi précisément délimités.
Il s’adresse
aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises
non soumises aux dispositions relatives aux congés de reclassement, c'est-à-dire
principalement les entreprises de moins de 1000 salariés.
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