L'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés est entrée en vigueur le lendemain de sa publication au journal officiel soit le 25 mars 2006, sauf en ce qui concerne le prêt viager hypothécaire.
Ce texte apporte diverses modifications au droit des sûretés notamment en créant l'hypothèque conventionnelle rechargeable, en allongeant la durée des inscriptions et en simplifiant la procédure de radiation des inscriptions d'hypothèque conventionnelle.
L'instruction fiscale du 1er décembre 2006 (BOI 10D-2-06) a pour objet de présenter l'incidence de ces dispositions en matière de publicité foncière. Elle est suivie de trois annexes :
- d'un modèle de bordereau d'inscription d'hypothèque rechargeable;
- d'un modèle de bordereau d'inscription de l'avenant transformant une
hypothèque conventionnelle en hypothèque conventionnelle rechargeable ;
- et d'un modèle de convention de rechargement d'hypothèque conventionnelle.
Les radiations feront l'objet d'une instruction ultérieure.
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