Dans une instruction 5 F 17-06, (BOI 10 novembre 2006) l'administration vient de préciser les contours du dispositif de faveur
d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux.
Depuis le 1er
janvier 2005, un dispositif d'actionnariat salarié permet aux sociétés
par actions, cotées ou non, d'attribuer selon un régime fiscal et social
favorable, sous certaines conditions et dans certaines limites, des actions
gratuites à des salariés et mandataires sociaux ou à ceux des
sociétés qui leur sont liées (L. fin.
rect. 2005, n° 2004-1484, 30 déc.
2004, JO 31 déc., p. 22459, art. 83 ; CGI, art 80 quaterdecies ; CGI,
art.200 A, 6 bis).
Cette mesure a été étendue aux attributions d'actions
gratuites effectuées, dans les mêmes conditions, par des sociétés dont le siège est situé à l'étranger aux
salariés et aux mandataires sociaux qui exercent leur activité dans des
entreprises dont elles sont mères ou filiales (L. n° 2005-842, 26 juill. 2005, JO 27 juill., p. 12160 ; art.
41 ; Instr. 24 mai 2005, BOI 5 F-14-05).
Ces dispositions sont applicables depuis le 1er janvier 2005, y
compris aux attributions effectuées par des sociétés étrangères sur la base
d'une autorisation de l'assemblée
générale extraordinaire accordée avant cette date.
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