Un
père fait à ses enfants une donation
avec réserve d'usufruit de biens immobiliers, chacun des cinq enfants
recevant un cinquième de la nue-propriété des immeubles. L'administration
conteste la valeur déclarée pour l'assiette des droits de donation et notifie
un redressement à l'un des donataires. Un accord intervient sur un nouveau
montant de redressement revu à la baisse.
L'Administration confirme le redressement sur la base de cet
accord et met les droits en recouvrement.
Le donataire conteste ensuite le montant des redressements, estimant notamment
que la valeur notifiée par l'administration, non motivée, n'a pas tenu compte
de l'état d'indivision affectant
la nue-propriété des immeubles.
Or,
de jurisprudence constante, les droits indivis ont une valeur propre,
inférieure à la quote-part mathématique qu'ils représentent dans la valeur de
la propriété.
Le donataire va cependant perdre : La Cour de Cassation ,
illustrant en cela les effets pervers du dialogue avec l’Administration,
rappelle que l'acceptation des redressements par le donataire a pour effet un renversement de la charge de la preuve.
C'est donc le donataire qui devait démontrer en quoi l'état d'indivision consécutif à
la donation et affectant la nue-propriété des immeubles avait une incidence sur
la valeur vénale de ces derniers.
Cass. com. 7 juin 2006, pourvoi n° 03-20228
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