Un décret aménage les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers.
Il indique les aménagements apportés au dispositif de report d'imposition des plus-values en cas de réinvestissement dans une PME, désormais abrogé pour les cessions de titres réalisées depuis le 1er janvier 2006, mais qui reste toutefois applicable aux plus-values en report à cette même date (CGI, art. 150-0-C).
En outre, ce décret précise plus particulièrement les modalités d'application de l'abattement pour durée de détention des titres qui vise à exonérer de façon progressive certaines plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0-D bis ; CGI, art. 150-0-D ter; LFR n° 2005-1720, 30/12/2005, JO 31/12, p. 20654, art. 29, XVI et XVIII).
Il prévoit notamment que pour
l'application de cet abattement les contribuables, ainsi que les sociétés ou
groupements agissant en tant que personnes interposées doivent produire à
l'administration fiscale, sur sa demande, tout document de nature à justifier la durée de détention des
titres ou droits cédés et le caractère continu de cette détention (CGI, art. 74-0-F à 74-0 O).
D. n°
2006-1421, 21/11/2006, JO 23/11
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