Pour condamner une société à verser à son ancien gérant une
certaine somme à titre de rémunération pour ses fonctions de dirigeant, une Cour
d’appel retient qu'en l'absence de toute décision de l'assemblée des associés
fixant sa rémunération, prévue par les statuts, les tribunaux sont compétents
pour la déterminer.
Or, la Cour de cassation censure l'arrêt au motif qu'il appartenait au gérant, conformément aux statuts de la société, de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération.
Cass. Com. 14/11/2006, pourvoi n° 03-20836
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