Le décret du 11 décembre 2006 modifie certains articles du décret
du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales. Il s’agit principalement de
mesures d’application des différentes réformes intervenues entre 2004 et 2006
en matière de droit des sociétés. Ces modifications concernent des dispositions
relatives notamment aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés par
actions et aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.
Ainsi, par exemple :
- si une SARL n’est pas constituée dans le délai de six mois à
compter du premier dépôt des fonds ou si elle n’est pas immatriculée au
registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le même délai, l’alinéa 2 de l’article
L. 223-8 du Code de commerce prévoit, depuis l’ordonnance du 25 mars 2004, que
les apporteurs peuvent demander le retrait des fonds. Les formalités sont différentes
selon que la demande est individuelle ou collective. Le nouvel article 24 du
décret de 1967 tient désormais compte de cette distinction ;
- de même, depuis l’ordonnance précitée, en cas du décès du gérant
unique, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l’assemblée des
associés à seule fin de procéder au remplacement du gérant. Les formes et
délais de cette convocation devaient être prévus par décret. Le nouvel article
38 du décret de 1967 précise désormais que les associés sont convoqués, huit
jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée ;
- depuis la loi du 2 août 2005, lorsque l’associé unique est le
seul gérant d’une EURL, le dépôt au RCS du rapport de gestion, de l’inventaire
et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. L’article
42-2 du décret est complété. Il précise désormais que le récépissé du dépôt au
RCS est porté au registre des décisions de l’associé unique ;
- un article 246-1 prévoit, dorénavant, que le fait de ne pas satisfaire aux obligations de dépôts des comptes sociaux est puni d’une amende contraventionnelle d’un montant maximum de 1 500 euros (3000 euros en cas de récidive).
Source : Décret n° 2006-1566 du 11 décembre 2006
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