L'article L.431-5 du Code du Travail nous indique que "la décision du chef d'entreprise doit être précédée de la consultation (du) comité" sur tout sujet qui relève de la compétence de ce dernier.
La sanction : le délit d'entrave.
Selon la Cour de Cassation, la consultation du comité d'entreprise ne s'impose que si les mesures envisagées sont de nature à avoir des conséquences importantes sur le fonctionnement de l'entreprise. Les mesures provisoires, ponctuelles ou individuelles ne sont pas concernées.
La question reste de savoir à quel moment convient-il de consulter le comité d'entreprise ?
Dans un arrêt du 8 juin 2006, la Cour d'appel de Versailles a précisé que "une simple étude préalable à l'élaboration d'un projet définitif, (...), ne saurait justifier la convocation du comité d'entreprise qui ne peut donner un avis que sur des dossiers parfaitement mûris et élaborés."
En conséquence, les discussions mêmes très avancées entre le cédant et le repreneur éventuel devront avoir lieu préalablement à la consultation du comité d'entreprise.
Par ailleurs, dans le droit fil de la jurisprudence de la cour de cassation, la cour rejette l'argument du comité de l'entreprise cédante selon lequel ce dernier aurait du être consulté à chaque étape de la négociation. La consultation "étape par étape" n'est en effet envisageable que si la mesure s'inscrit dans une procédure complexe comportant des décisions échelonnées, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.
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