Pour s’assurer que son entreprise peut bénéficier d’une
mesure d’exonération fiscale, le dirigeant peut demander, dans certains cas, à
l’administration de prendre position sur son éligibilité à celle-ci.
Le silence gardé par l’administration fiscale pendant un
délai de trois mois vaut acceptation tacite de l’appréciation faite par l’entreprise,
à condition que sa demande ait été adressée avant l’opération en cause. Il
s’agit de la procédure de rescrit fiscal.
Concernant l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur
les entreprises nouvelles (article 44 sexies du CGI), le
ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie précise que ce principe
d’acceptation tacite par l’administration s’applique sous réserve que la
demande de rescrit ait été adressée avant l’inscription de l’entreprise au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Après la
création de l’entreprise, l’administration ne pourrait être engagée que par une
décision expresse.
Question ministérielle n° 10 754, JOAN 26 décembre 2006
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