Conjoint travaillant pour le chef d'entreprise : attention à l'application du Code du travail !

Aux termes de l'article L. 784-1 du Code du travail, les dispositions dudit code s'appliquent au conjoint du chef d'entreprise dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au Smic.
Un chef d'entreprise avait engagé, dans un premier temps, son épouse au titre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel. Il avait, ensuite, cessé de la rémunérer, considérant que la participation de son épouse s'exerçait dans le cadre de la contribution aux charges du mariage et de l'entraide familiale. Suite au divorce, l'épouse réclame, notamment, des rappels de salaires que refuse le chef d'entreprise estimant que la relation de travail étant dépourvue de lien de subordination, il n'y avait pas lieu d'appliquer un quelconque contrat de travail.
La Cour de cassation, rappelle, en application de l'article L. 784-1 du Code du travail, que l'absence de lien de subordination ne fait pas obstacle à l'application de la réglementation du travail pour le conjoint salarié du chef d'entreprise.

Arrêt du 24 janvier 2007, Chambre sociale, Cour de cassation, pourvoi n° 05-44.346