La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a instauré au profit
des entreprises soumises à un régime réel d’imposition un crédit d’impôt au
titre des formations suivies par leur (s) dirigeant (s).
La mesure concerne les formations
qui entrent dans le champ d’application de la formation professionnelle
continue.
Le crédit d’impôt est égal au
produit du nombre d’heures de formation suivie par le dirigeant et du SMIC
horaire en vigueur au 31 décembre de l’année au titre de laquelle il
s’applique. Il est plafonné à 40 heures de formation par année civile.
Pour en bénéficier, l’entreprise est
tenue de souscrire une déclaration spéciale à joindre, soit à sa déclaration
annuelle de résultat si elle soumise à l'impôt sur le revenu, soit au relevé de
solde de l’impôt sur les sociétés.
Une instruction fiscale précise les
conditions et les modalités d’application de cette mesure ainsi que les
obligations déclaratives des dirigeants concernés.
A noter : un formulaire de la
déclaration spéciale est disponible sur le site internet www.impots.gouv.fr (formulaire CERFA n° 2079-FCE-SD) ou auprès du service
des impôts dont relève l'entreprise.
Source : Instruction fiscale du 13 février 2007, BOI 4A-3-07
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