Les députés ont voté le 7 février l'instauration en
France de la fiducie, un instrument financier réclamé par les entreprises
françaises depuis de nombreuses années.
L'arrivée de la fiducie va constituer une petite
révolution juridique en créant une entorse au principe de l'unité du
patrimoine.
La fiducie est l'adaptation à l’échelon français du « trust »
anglo-saxon ou de l' « anstalt » luxembourgeois. Il s'agit d'un
transfert de propriété limité dans le temps et dans l'usage : le fiduciant
transfère son droit de propriété au fiduciaire, lequel s'engage à le gérer et à
le restituer à une date donnée.
Néanmoins, la " fiducie à la française "
est rigoureusement encadrée. Ainsi, la loi interdit toute utilisation en cas de
succession ou de donation. En effet, cela fait quinze ans que le projet achoppe
toujours sur la question fiscale. En interdisant la fiducie pour ces actes, la loi
pense ainsi éviter tout risque de fraude aux droits de mutation.
La fiducie permet autant de créer une structure qui gère
l'épargne salariale que de transférer des dettes à une filiale ou d'isoler des
actifs à titre de sûreté. Le fiduciaire ne peut être qu’une banque, une
compagnie d'assurance, une entreprise d'investissement.
Les services rendus sont tels que le droit française,
sans pour autant l’institutionnaliser, en a cependant déjà usé sous de
multiples formes, telles que :
- les fonds communs de placement (fiducie-gestion)
- les fondations (fiducie-libéralité)
- les cessions de créance « Dailly » (fiducie-sûreté)
Dans ce cadre de la fiducie-sûreté, une entreprise pourra, par exemple, transférer désormais une partie de ses créances dans une fiducie au bénéfice d'un ou plusieurs de ses créanciers. Ce transfert de propriété offrirait alors aux créanciers une propriété temporaire sur les créances données en garantie en leur assurant une plus grande garantie de paiement.
Autre utilisation autorisée par la proposition de la loi " la
fiducie-gestion " :
Une personne physique " vulnérable "
et qui ne souhaite pas avoir recours à un mécanisme de tutelle ou de curatelle
pourra aussi organiser une fiducie pour gérer ses biens. Pour protéger les
bénéficiaires, les droits mis en fiducie sont détenus de façon séparée dans un
patrimoine d'affectation.
De son côté, une personne morale pourra y recourir pour
assurer la gestion d'une partie de son patrimoine (émissions obligataires,
opérations de titrisation...).
En 2004, lors de sa restructuration, Alstom avait eu recours à la création d'un trust anglo-saxon. Plus récemment, pour mettre en place l'Euromillions, La Française des Jeux s'est alliée avec d'autres entreprises de jeux européennes, là aussi dans un trust britannique.
Les partisans de la loi argumentent ainsi que la fiducie
servira à protéger la France des délocalisations et renforcera l'attractivité
du territoire.
Ses opposants, au contraire, dénoncent un instrument qui
favorisera la dissimulation fiscale et dont l'opacité peut faire craindre des
opérations de blanchissements d'argent.
A cet égard, on note néanmoins que le nouveau texte prévoit « d’étendre
l’application aux fiduciaires des dispositions relatives au blanchiment de
capitaux intégrées récemment dans le code monétaire et financier. » (*)
En outre, les dispositions du code pénal sanctionnant le blanchiment
seront de plein droit applicables.
(*) Source :
rapport Marini du 8 février 2005
Petite loi votée le 7 février 2007 par l'Assemblée Nationale
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