Les modalités de cumul d’une
activité publique et d’une activité privée sont profondément modifiées.
Tout en rappelant le principe
selon lequel les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public
doivent se consacrer exclusivement à leur service, la loi réforme les cas où il
peut y être dérogé.
En cas de création ou de
reprise d’entreprise, les personnes concernées pourront désormais, pendant un
délai d’un an renouvelable une fois, cumuler leurs fonctions avec une activité
non salariée. La loi instaure également la possibilité de demander dans ce cas
l’accomplissement d’un service à temps partiel (pour une durée de travail au
moins égale à un mi-temps), pour une durée identique.
Hors cas de création ou de
reprise d’entreprise, le cumul d’activités est également autorisé si l’activité
privée est exercée à titre accessoire, ou si le fonctionnaire ou l’agent occupe
un emploi à temps partiel inférieur ou égal à un mi temps. Par ailleurs, les
personnes qui assurent des fonctions de direction dans une entreprise ou dans
une association à but lucratif lors de leur intégration dans la fonction
publique, pourront continuer à exercer celles-ci pendant une durée d’un an
renouvelable.
La loi rappelle également que
les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent librement
détenir des parts sociales et percevoir des dividendes.
Comme auparavant, les membres
du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements
d’enseignement et les personnes pratiquant des activités artistiques seront
autorisés à exercer les professions libérales découlant de leurs fonctions.
L’application de l’ensemble de
ces dispositions est soumise à la publication d’un décret qui devrait
intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
Les règles de déontologie sont
également modifiées : la loi réduit de 5 à 3 ans le délai pendant lequel un
fonctionnaire ayant cessé notamment des fonctions de contrôle ou de
surveillance, ne peut exercer une activité ou prendre directement ou
indirectement des participations dans une entreprise privée visée par son
activité dans la fonction publique.
L’exercice de ces activités
est notamment soumis à l’accord préalable de la commission de déontologie de la
fonction publique, dont les pouvoirs sont renforcés.
Source : Loi n° 2007-148 du 2 février 2007, JO du 6 février 2997
Commentaires