La loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 permet aux PEE de prévoir l'affectation des sommes à un fonds dédié au rachat des titres de l'entreprise par les salariés.
Un nouvel article L.443-3-1 du code du travail autorise chaque salarié qui le souhaite, à utiliser les sommes inscrites sur le plan d'épargne d'entreprise pour abonder un fonds de reprise dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des sociétés exclusivement créées pour le rachat de tout ou partie de son capital, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe.
Cette possibilité est ouverte seulement si le PEE a été établi en vertu d'un accord d'entreprise.
Les sommes ou valeurs affectées à ce fonds de reprise doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat, sans que la durée de détention puisse être inférieure à 5 ans.
A noter : des cas exceptionnels de déblocage anticipé seront déterminés par décret.
Par dérogation à l'article L.443-4 du code du travail , qui impose la règle dite du "tiers liquide" (obligation pour un FCPE investi
en titres de l'entreprise de comporter au moins un tiers de titres liquides), l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
Par dérogation à l'article L.214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
La mise en place du fonds est subordonnée à deux conditions :
- au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des effectifs dans les entreprises n'ayant pas plus de 50 salariés, doivent être impliqués dans l'opération de rachat,
- l'accord passé avec le personnel doit préciser l'identité des salariés impliqués dans l'opération de rachat, le contrôle final de l'entreprise et le terme de l'opération.
C. trav., art. L443-3-1 nouveau créé par L. n° 2006-1770, 30 déc. 2006, art. 37
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