Depuis 2003, on peut financer la création de son entreprise avec son PEA, sans perdre les avantages fiscaux.
Objectif : faciliter le financement des entreprises en création en aménageant le régime fiscal du plan d’épargne en actions
Principe : les retraits ou les rachats anticipés, c’est-à-dire avant cinq ans, ne sont pas assujettis à l'impôt s'ils servent soit à la création, soit à la reprise d'une entreprise. Les plus-values ne sont soumises qu’aux contributions sociales (11%).
En contrepartie, le PEA ne peut plus faire l’objet de nouvelles souscriptions.
Le dispositif dérogatoire s’applique
à tous ceux qui gèrent ou dirigent une entreprise, qu’elle soit en création ou
reprise, et qu’elle que soit sa forme, y compris libérale.
Par ailleurs, il s’applique quand
la société financée est animée par le conjoint, ou par le partenaire lié par un
Pacs, ou par un ascendant ou descendant.
En revanche, le financement par
augmentation de capital au cours de la vie sociale n’a pas été retenu par le
législateur.
Formalités : Justifier auprès du gestionnaire du PEA la création ou la reprise de l’entreprise. Dans le premier cas, n’importe quel document comportant l’immatriculation fera l’affaire.
Délai pour effectuer ces
formalités : trois mois. S’il n’est pas respecter, la plus-value sera
fiscalement traitée comme un revenu et soumise à la contribution sociale.
Important : si le plan n'est
pas utilisé entièrement pour la création ou la reprise d’une entreprise et si un
retrait ou un rachat est effectué à l’intérieur de la cinquième année, cette
opération entraîne l'imposition sur le revenu et les prélèvements sociaux.
Astuce : cette mesure fiscale peut être optimisée si l’entreprise financée est une SARL : rien n'interdit en effet qu’elle ait un co-gérant, et même plusieurs gérants, qui, chacun, peuvent prétendre à cette dérogation fiscale.
Textes :
- article 31 de la loi sur l'initiative économique du 1er août 2003,
- lois de finance pour 2004 et pour 2005,
- instruction fiscale du 4 août 2005
Commentaires