Les revenus des logements anciens loués nus à
titre d'habitation principale sous condition de loyer et de ressources du
locataire bénéficient d'une déduction spécifique de 26%.
Lorsque l'immeuble est la propriété d'une société
non soumise à l'impôt sur les sociétés, la possibilité pour les associés,
personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers, de
bénéficier de l'avantage est subordonnée à un engagement de location de la
société et à l'engagement, pour chaque associé, de conserver ses titres jusqu'à
l'expiration de la durée de six ans.
L'administration prévoit que l'avantage fiscal
dont bénéficie l'associé est remis en cause lorsque la propriété de ces parts
sociales fait l'objet d'un démembrement, pendant la période couverte par
l'engagement de conservation.
Si l'avantage fiscal dont bénéficie l'associé qui
cède l'usufruit de ces parts doit être remis en cause, l'administration admet
désormais que l'associé qui demeure usufruitier continue à bénéficier de
l'avantage, toutes autres conditions demeurant par ailleurs remplies.
Cette mesure de tempérament s'applique aux situations actuelles comme, le cas échéant, aux litiges en cours.
rép. Morisset n° 94878, JO 27 février 2007, AN
quest. p. 2146
dans le cadre d'héritage de parts de SCI Besson(crée par LCL)l'hértier peut-il continuer à bénéficier des avantages fiscaux de l'amortissement Besson ?
Rédigé par : morellato | vendredi 11 mai 2007 à 17:07
Bonsoir,
Dans le cadre d'une question fiscale qui nécessite une réponse appropriée, je vous invite à vous rapprocher de notre cabinet afin que nous soyons en mesure de vous proposer une consultation adaptée à votre cas.
Votre bien dévouée
Rédigé par : Maître HENRY | vendredi 11 mai 2007 à 19:28