Par deux arrêts récents (Société
Janfin en date du 27/09/2006 et Société Bank of Scotland du 29/12/2006), le
Conseil d’Etat a précisé les contours du principe de fraude à la loi en matière
fiscale.
Ainsi et selon les juges,
l’administration fiscale, « qui peut toujours écarter comme ne lui étant pas
opposables certains actes passés par le contribuable, dès lors qu’elle établit
que ces actes ont un caractère fictif, peut également se fonder sur ce principe
pour écarter les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale
des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, n’ont pu
être inspirés par aucun motif autre que celui d’éluder ou d’atténuer les
charges fiscales que l’intéressé, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait
normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles ».
Ce principe permet à l’administration de sanctionner des opérations qui
n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L 64 du Livre des
Procédures Fiscales (notion d’abus de droit).
Il s’agit, par exemple, des actes
qui ne réduisent pas la base d’imposition d’un contribuable mais qui lui
procurent un avantage en matière d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le
revenu (crédits d’impôt).
Toutefois et à la différence des actes relevant de
l’article L 64 du Livre des Procédures Fiscales, la mise en œuvre du principe
de fraude à la loi n’est pas entourée des mêmes garanties procédurales pour le
contribuable.
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