Dans le cadre d’une cession de
contrôle, avait été prévu au bénéfice du cessionnaire, une garantie sur le
recouvrement des créances figurant dans les comptes de la société cédée au 6
septembre et qui ne seraient pas recouvrées pour leur valeur nette comptable au
31 décembre de la même année. Constatant à cette date que certaines créances
n’avaient effectivement pas été payées, le cessionnaire a mis en œuvre la
garantie.
La Cour d’appel de Lyon a jugé
que, même en l’absence de précisions contractuelles, il incombait à la société
cessionnaire « de prouver qu’elle a accompli auprès des clients récalcitrants
les diligences minimales, et à tout le moins l’envoi de mises en demeure de
payer. » Le principe général de bonne foi dans le contrat impose un
comportement normal du cessionnaire dans le recouvrement des créances. A
défaut, l’exercice de la garantie contractuelle prévue viendrait à faire supporter
au garant la faute du cessionnaire.
CA Lyon 1er juin 2006
Source : La Semaine Juridique (Edition Entreprise et Affaires, n° 2/2007, page 27)
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