Malgré une volonté législative certaine, l'unification de dispositifs de cumul emploi-retraite des régimes de retraite complémentaires et du régime de base n'est pas encore complète.
Cette unification progresse toutefois puisque les commissions paritaires de
l'AGIRC et l'ARRCO viennent de modifier les règles de plafond de cumul en y
ajoutant deux nouvelles limites.
Pour les reprises d'activité survenues à compter du 1er janvier 2007, le
retraité qui reprend une activité salariée continue de percevoir ses
allocations de retraite complémentaire si les revenus tirés de cette reprise
d'activité salariée, augmentés des pensions et allocations de retraite perçues,
n'excèdent pas :
soit le dernier salaire
d'activité revalorisé,
soit 1,6 fois le
montant mensuel du SMIC (calculé sur une base de 1 820 heures) ;
soit le salaire moyen
des 10 dernières années d'activité.
Le plafond le plus
favorable au retraité est retenu.
Sur demande expresse,
ces nouvelles limites peuvent également être appliquées aux reprises d'activité
antérieures au 1er janvier 2007, qui ont conduit à une suspension des
allocations de retraite.
Rappelons que le retraité qui reprend une activité salariée est exonéré de la
part salariale des cotisations de retraite complémentaire, de la cotisation
AGFF et de la CET. En revanche, la part patronale de ces cotisations reste due.
Circ. AGIRC-ARRCO
2007-7 du 10 avril 2007
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