Sécurité juridique des accords et transferts d'un CET (Compte
Epargne Temps) vers un Perco (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
L'Acoss précise que la sécurisation juridique porte sur le
contenu de l'accord au moment de son dépôt. En revanche, les irrégularités
liées à la mise en œuvre de l'accord, décelées lors d'opérations de contrôle
peuvent donner lieu à une remise en cause rétroactive par l'Urssaf des
exonérations de cotisations. C'est également le cas si l'entreprise n'a pas mis
ses accords en conformité suite à la demande de la DDEFP (Direction
Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle) avant le délai de quatre mois.Pour les transferts des droits détenus dans un compte
épargne temps (CET) vers un Perco ou un PEE, les droits détenus dans un CET,
utilisés pour alimenter un plan d'épargne salariale, sont assujettis avant leur
transfert à l'ensemble des charges sociales. Seules les sommes provenant d'un
CET, correspondant à un abondement de l'employeur à ce CET, et transférées sur
un Perco (à l'exclusion des PEE) peuvent être assimilées à un abondement de
l'employeur au Perco et donc être exonérées de cotisations sociales, dans la
limite de 4 600 €. La CSG et la CRDS restent dues.
Abondement de l'entreprise et attribution d'actions
gratuites
L'abondement versé par l'employeur à un Perco est assujetti
à la contribution spécifique de 8,2 % versée au profit du Fonds de réserve des
retraites.
Le plafond d'abondement versé par l'entreprise est désormais
indexé sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est de 8 % du plafond
annuel de la sécurité sociale dans le cas d'un PEE (soit 2 575 € en 2007) et de
16 % dans le cas d'un Perco (5 149 € en 2007). Cependant, dans le cas
d'abondement dans un Perco, le niveau qui détermine le seuil d'assujettissement
à la contribution spécifique reste fixé par les textes à 2 300 €.
L'avantage résultant de l'attribution d'actions gratuites
est intégralement exonéré des cotisations de sécurité sociale et des
contributions sociales dues au titre des revenus d'activité. Cette exonération
est toutefois subordonnée à plusieurs conditions (CSS, art. L. 242-1) :
- l'attribution d'actions gratuites doit être effectuée selon les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code du commerce ;
- les actions doivent être conservées pendant au moins deux ans, à compter de leur attribution définitive ;
- l'employeur doit notifier à l'Urssaf l'identité des salariés
et mandataires sociaux bénéficiaires et le nombre et la valeur des actions
attribuées définitivement à chacun d'eux au cours de l'année civile précédente.
L'Acoss précise que la valeur à mentionner par l'employeur dans sa notification correspond à la valeur des actions à la date d'expiration de la période d'acquisition.
Lettre-circulaire ACOSS n° 2007-048 du 6 mars 2007
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