L’administration commente le nouveau régime des fonds communs de placement à risques issue des lois de finances pour 2005 qui modifient les règles d’investissement en rendant éligibles au quota d’investissement de 50 % de ces fonds, dans la limite de 20%, les titres émis par des sociétés cotées sur le marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation est inférieure à 150 millions d’euros. De même, les conditions d’investissements intermédiés sont élargies. En contrepartie de cet élargissement, une nouvelle obligation déclarative est imposée aux sociétés de gestion de ces fonds. Le non-respect de cette obligation déclarative ainsi que celui du quota d’investissement sont sanctionnables.
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