Une instruction
commente le régime juridique des fonds d’investissement de proximité (FIP),
institués par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003 et aménagés
à diverses reprises, et le régime fiscal de ses porteurs de parts.
L’actif de ces
fonds communs de placement à risques (FCPR) doit être constitué à 60 % au moins
par des titres de petites et moyennes entreprises (PME) européennes exerçant
leur activité principalement dans une zone géographique choisie par le fonds et
limitée à au plus trois régions limitrophes.
Les versements
effectués par les particuliers au titre de la souscription de parts de FIP
ouvrent droit, jusqu’au 31 décembre 2010, à une réduction d’impôt sur le revenu
égale à 25 % du montant de ces versements retenus dans la limite annuelle de
12.000 ou 24.000 euros selon la situation de famille. Pour obtenir le bénéfice
de la réduction d’impôt, le contribuable doit notamment prendre l’engagement de
conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de leur souscription.
L’administration
revient, notamment, sur les critères retenus pour déterminer si une entreprise
exerce son activité principalement dans une zone géographique choisie par le
fonds, sur les conditions et modalités suivant lesquelles est apprécié le quota
d’investissement de 60 % ainsi que sur les obligations déclaratives incombant
aux porteurs de parts et aux gérants et dépositaires des FIP. Enfin, les
sociétés de gestion des FIP doivent acquitter une amende, codifiée à l’article 1763C
Source : BOI 4 K-2-07 du 19 avril 2007
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