La loi de Finances
pour 2005 a modifié l’article 1er-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses
dispositions d’ordre économique et financier qui régit les règles
d’investissement des sociétés de capital-risque (SCR).
La loi de Finances
rectificatives pour 2005 a, pour sa part, prévu de nouvelles modalités de prise en compte des
participations indirectes des SCR et a assouplit les règles applicables en
matière d’investissements « intermédiés ».
L’administration
fiscale, dans une instruction qu’elle vient de publier, vient commenter ces
nouvelles dispositions.
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