Un arrêt de la chambre criminelle
de la Cour de cassation en date du 25 octobre 2006, dans l’affaire
Matra-Hachette, rappelle des redevances « d’animation,
de relation et d’assistance » au profit d’un holding peuvent constituer un abus
de biens sociaux lorsqu’elles ne correspondent à aucune prestation utile, même
en l’absence d’usage à des fins exclusivement personnelle :
« Attendu qu’il
résulte de l’arrêt attaqué que, sous le couvert d’un montage juridique et
financier, sciemment mis en place et maintenu par leur dirigeant J-L L, des
honoraires ne correspondant à aucune prestation utile ont été mis en place à la
charge des sociétés Matra et Hachette au seul profit de la société Arjil Groupe
dont les ayants cause exclusifs étaient J-L L et son fils A ; que les experts
désignés par le juge d’instruction ont évalué à 94,1 millions de francs les
sommes indûment versées ; Attendu que, pour retenir que ces faits constituaient
un usage abusif des biens des sociétés Matra et hachette, l’arrêt prononce par
les motifs repris aux moyens ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations,
exemptes d’insuffisance comme de contradiction, procédant de son pouvoir souverain
d’appréciation, et dès lors qu’aucun texte n’exige que l’usage des biens
sociaux à des fins exclusivement personnelles, la cour d’appel, qui a répondu
comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa
décision ».
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