Le rapport du Comité consultatif pour la répression des abus de droit pour l'année 2006 vient d'être publié au Bulletin officiel des impôts. Le nombre d'affaires examinées en 2006 s'élève à 25, contre 38 l'année précédente. 15 affaires ont reçu un avis favorable, contre 24 en 2005. En matière d'impôt sur le revenu, le principal motif de redressement concerne les donations de titres en vue d'éluder l'impôt sur les plus-values réalisées. En matière de droits d'enregistrement, le Comité confirme, dans plusieurs affaires, la requalification par l'administration fiscale de donations d'immeubles déguisées en ventes.
Consulter le rapport à l'adresse : Bulletin Officiel des Impôts 13-L-1-07 du 3 avril 2007
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