Le Blog du Cabinet CHEMOULI DAUZIER

IMPOT SUR LE REVENU : ACQUISITION DE PARTS SOCIALES - DEDUCTION DES INTERETS

 Les salariés et les dirigeants salariés peuvent déduire de leur rémunération les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition des titres ou la souscription au capital de la société dans laquelle ils  travaillent sous quatre conditions :

• Option des intéressés pour les frais réels
• La société est soumise à l'IS
• Les titres sont acquis en vue de leur permettre de conclure ou de poursuivre leur contrat de travail (Acquisition ou conservation du revenu)
• Le montant des intérêts n'est pas hors de proportion avec les rémunérations perçues ou escomptées à brève échéance.

Cette solution est applicable aux litiges en cours.

FIDUCIE : où en sommes-nous des décrets d'application ?

Le cadre juridique et fiscal de la fiducie est encore, sur certains points ne relevant pas du législateur, en construction. De source parlementaire, les textes attendus seraient en cours d'élaboration et pourraient être pris rapidement.
Rappel : la loi n° 2007-211 du 19 février 2007, introduisant la fiducie en droit français, prévoit la rédaction de deux décrets d'application.
Le premier, indispensable, doit préciser les modalités de déclaration du contrat de fiducie.
Simultanément, le ministère du Budget adressera une note à ses services. Et le contenu de ce décret devrait par ailleurs être transposé dans une instruction fiscale.
Le second décret, en Conseil d'Etat, relatif aux conditions de création et de fonctionnement de registre national des fiducies, sera plus long à mettre en place. Ce registre n'est prévu qu'à des fins d'ordre public et n'a vocation à être consultable que par l'autorité judiciaire et par l'administration fiscale. Il ne s'agit en aucun cas d'une mesure de publicité. Ce second décret sera pris après consultation de la Cnil.
Récemment consulté, le sénateur Marini a indiqué ceci : "On peut supposer que la publication interviendra, si toutes choses sont gardées par ailleurs, à la rentrée, en tout cas avant la fin de l'année 2007". Mais, rappelons que "la création de la fiducie est juridiquement parfaite sans la parution du second décret".
Il n'est pas prévu de décrets d'application en matière fiscale. Le dispositif fiscal est donc applicable en l'état.
Un deuxième éclairage est attendu, mais cette fois en matière comptable. Le Comité de la réglementation comptable doit bientôt préciser les conditions de déconsolidation des actifs et dettes de la fiducie, élément essentiel pour la faisabilité et l'intérêt de la fiducie.
Enfin, c'est à la jurisprudence que reviendra la charge d'interpréter le texte et d'arbitrer entre les différentes acceptions possibles. Par exemple, à propos de la notion de patrimoine d'affectation.

CONGE POUR CREATION D'ENTREPRISE : de l'obligation de réintégration

Le fait de ne pas réintégrer dans son emploi ou dans un emploi similaire un salarié de retour d'un congé pour création d'entreprise ouvre droit à l'intéressé aux dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-26 du Code du travail.
Ainsi un salarié, exerçant les fonctions de directeur des filiales d'une société, bénéficie d'un congé pour création d'entreprise d'un an. Avant la fin de ce congé il demande à bénéficier de la possibilité de réintégration dans ses fonctions au sein de l'entreprise à l'issue du congé. A son retour il est licencié pour motif économique.
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir les dommages-intérêts prévus par l'article L. 122-32-26 du Code du travail qui sanctionnent le non-respect par l'employeur de son obligation de réintégration du salarié, après un congé pour création d'entreprise, dans son emploi antérieur ou dans un emploi similaire assortie d'une rémunération équivalente.
Demande à laquelle ont fait droit les juges du fond et décision confirmée par la Cour de cassation :
- le poste du salarié avait été supprimé,
- la société ne démontrait pas avoir proposé ni même recherché des emplois similaires.
Ce défaut de proposition caractérisait la volonté de l'entreprise de se séparer du salarié alors que la taille de l'entreprise et la diffusion dans la société de propositions de postes de directeurs permettaient la réintégration du salarié.

Cass. soc., 4 avr. 2007, n° 05-45.117